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Conditions Générales de Vente

Article 1 Applications et conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont remises à chaque acheteur potentiel. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et express de notre part. Le fait que nous ne nous réclamions pas, à un moment donné de ces présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques clauses de ces conditions.

Article 2 Commandes

Les commandes de nos clients sont considérées comme fermes. Nous pouvons décider la résolution totale ou partielle des commandes en fonction de la disponibilité des articles concernés à la date prévue de livraison. L’acheteur ne peut décider de la résolution ou de la modification des commandes sans l’acceptation express de notre part. Une demande d’annulation ou de modification qui nous parviendrait plus de 72h après la réception du bon de commande client, ne pourra être prise en considération. De légères variations de teinte ou de conception ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de commande. Aucune réclamation ne sera admise, quelque soit le motif, si la marchandise fournie sans impression est contestée après transformation. Il appartient au client de contrôler la conformité des produits à réception et/ou avant toute transformation.

Article 3 Livraison - Délais

Les délais de livraisons sont en fonction des disponibilités et n’ont qu’un caractère purement indicatif. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles. Les dépassements éventuels des délais de livraison ne peuvent être cause de la résolution des commandes en cours, de retenue de paiements, de refus de prise en charge de la marchandise à la livraison, et n’ouvrent pas droit à l’obtention de dommages - intérêts. Tout manquant ou défaut de conformité doit nous être signalé dans les trois jours ouvrés, qui suivent la réception. Passé ce délai, nos marchandises sont réputées définitivement acceptées.

Article 4 Livraison - Franco - Risques et transfert des risques

Les produits sont quérables à nos locaux ou livrables aux lieux et conditions convenus avec l’acheteur. Le franco de port est accordé en transport normal pour toute commande qui dépasse 850,00 €HT à une seule destination en France (hors Corse et Dom-Tom). Sinon les frais de port sont en sus. Quelles que soient les conditions de transports et les modalités de règlement, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient aux destinataires de mettre en œuvre les procédures appropriées pour obtenir réparation auprès des transporteurs des dommages que leur occasionneraient les pertes, avaries et retards.

Article 5 Retours

Tout retour de marchandises est subordonné, dans son principe et ses modalités, à notre acceptation préalable. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur. Toute marchandise ayant été utilisée ne sera pas acceptée en retour, tout comme les produits ayant été personnalisés. Les délais de retour ne pourront excéder 8 jours ouvrés après la réception des marchandises par le client. Pour les articles présentant un défaut ou un vice caché, notre décision sera subordonnée à l’acceptation du fabricant concerné, du retour avec avoir ou de l’échange des articles défectueux. Notre rôle ne se limitera qu’à l’intermédiaire entre le fabricant concerné et l’acheteur, de telle sorte que nous ne soyons jamais inquiétés de ce chef. Nous ne pouvons être considérés comme responsable d’erreur de taille pour les vêtements même si les mesures ont été prises par nous-même, ni d’erreur de pointure pour les chaussures. Pour les éventuels échanges, les marchandises devront être dans leur emballage d’origine en bon état avec les étiquettes correspondantes et sans annotation. Des frais d’échange/ de remise en stock de 15€HT pourront être facturés.

Article 6 Circonstances libératoires

Nous sommes libérés de notre obligation par la survenance d’événements constitutifs de force majeure, cas fortuit ou de fait du prince. Seront considérées comme telles les circonstances rendant impossible l’exécution des obligations, selon les conditions convenues, et qui sont indépendantes de notre volonté. Il s’agira notamment des incendies, dégâts des eaux, ou tout autre événement étant à l’origine de la destruction partielle ou totale de nos locaux, de nos stocks ou fournitures, ou qui entraînerait l’arrêt de notre exploitation, comme les interruptions de courant prolongées, les grèves, l’interruption de livraison de marchandises, ainsi que les décisions des pouvoirs publics en France ou à l’étranger rendant impossible l’exécution du contrat.

Article 7 Marquage - Bon à tirer

De légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande. Les frais de création graphique sont de 75€HT de l’heure et facturable par demi-heure entamée. Les frais techniques, de films sont en sus et payables à la première commande. Après acceptation de la commande ferme, un bon à tirer (par fax ou courriel) peut être fourni gratuitement sur simple demande. Attention, il peut rallonger les délais de livraisons. Un prototype peut être réalisé pour les commandes importantes, il fera l’objet d’une facturation à part.

Article 8 Prix de vente

Pour toute commande SANS marquage supérieure à 500,00€HT, un ACOMPTE de 30% est exigible le jour de la commande. Pour toute commande AVEC marquage un ACOMPTE de 30% est exigible le jour de la commande. Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets hors taxes. Toute commande inférieure à 150,00 €HT pourra donner lieu à une augmentation du tarif, destinée à couvrir les frais de traitement et de préparation de commande, ainsi qu’à une somme forfaitaire pour couvrir les frais de transport de nos locaux au lieu de livraison souhaité par le client. Pour les marchandises non tenues en stock, les frais de transport, imposés par nos fournisseurs, seront refacturés à l’acheteur. L’application de conditions de règlement plus longues que celles figurant à l’article 8 de nos conditions de vente, peut nous permettre la majoration des tarifs donnés en conséquence, ceux-ci ayant été calculés en fonction de ces conditions.

Article 9 Conditions de règlement

Nos factures sont payables à notre siège social : ERM DISTRIBUTION 84, Rue du Général Leclerc - 67540 OSTWALD

  • Soit comptant par chèque sous 10 jours avec escompte de 1,5 %.
  • Soit par virement sur les coordonnées bancaires indiquées sur les factures.

Tout autre délai de règlement devra faire l’objet de notre accord avant la réalisation de la vente. Le paiement par chèques ne sera libératoire que le jour de l’encaissement effectif de la valeur du chèque. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation de l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts moratoires calculés sur le taux de base bancaire majoré de 2 points et de dommages et intérêts compensatoires. Les dommages et intérêts compensatoires destinés à couvrir les frais de recouvrement, amiable ou contentieux, se traduiront par une majoration, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’art. 1229 du Code Civil, fixée forfaitairement à 15 % de la créance totale. Toute diminution du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 10 Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de ces marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en vertu de la loi du 12 mai 1980. La remise de traite ou tout autre titre, créant une obligation de payer, ne constitue pas un règlement. Faute de paiement par l’acheteur du prix à l’échéance stipulée, la vente pourra être résolue de plein droit 48H après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. Les marchandises devront alors être restituées par l’acheteur. Nous nous réservons le droit de revendiquer la marchandise même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.

Article 11 Contestation

En cas de litige, les tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents.

Article 12 Sécurité & Confidentialité

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